Conditions générales de vente
- OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de la Société tapcard SARL et du Client de produits présentés par la Société sur son site www.tapcard.ma (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la Société à Responsabilité Limitée (SARL) tapcard, (adresse), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marrakech sous le numéro….. et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Sur le Site, tapcard permet au Client de commander en ligne des produits de la marque tapcard (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de tapcard SARL – tapcard entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par tapcard, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :
https://tapcard.ma dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
- PRODUITS ET CONFORMITÉ
2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de tapcard et assortis d’un descriptif.
2.2. Les Produits proposés par tapcard sont conformes aux normes applicables au Maroc.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, tapcard ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
- OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le Client s’engage à communiquer à tapcard les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, tapcard adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
- COMMANDE
4.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
4.2. tapcard se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
4.3. tapcard peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de tapcard, les produits sont indisponibles, tapcard en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de tapcard, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
- PRIX
5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Dirhams Marocain TTC. frais de port non inclus, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.
5.2. Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
5.3 Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
- LIVRAISON
6.1. tapcard livre ses Produits au Maroc et peut sur demande livrer dans n’importe quel pays.
6.2. Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
6.3. En cas de retard de livraison de plus de 14 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 14 jours, tapcard procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine.
6.4. tapcard s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.
6.5. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à tapcard, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
6.6. tapcard ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
- PAIEMENT
7.1. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa/Mastercard), ou par virement bancaire, conformément aux dispositions du présent article.
7.2. tapcard n’accepte pas le paiement par chèque. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
7.3. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour tapcard de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
7.4. tapcard conserve la propriété du Produit jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Pour les paiements par carte bancaire, toutes les informations que les Clients communiquent à tapcard sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
- ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
En vertu de la loi 31-08 du Code de la consommation Marocain, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les Produits étant personnalisés par les informations fournies par le Client aucun retour, remboursement ou avoir ne pourra être effectué par tapcard.
- GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
tapcard n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de tapcard ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de tapcard.
10.2. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de tapcard.
10.3. Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
- GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
11.1. tapcard s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de tapcard.
Par ailleurs, tapcard pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
11.2. Conformément à la loi Loi 09-08, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de tapcard. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@tapcard.ma ou par courrier à l’adresse suivante :
- FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
13.2. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Marocaine en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13.3. COORDONNÉES
Toute questions concernant les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être envoyé par e-mail à contact@tapcard.ma
13.3. : REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel) et (LOI N° 31-08 EDICTANT DES MESURES
DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR
